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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)

Sont abrogées :

1° L'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française;

2° La loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 précitée.