Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), la référence à l'article 2 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française est remplacée par la référence à l'article 2 de la présente loi.