Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Sera puni de 200000 F d'amende [* taux *], quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.