Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Seront punis [*sanction - taux*] d'une peine de deux mois à un an de prison et d'une amende de 10000 F [*francs - montant*] à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront :
1° prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ;
2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ;
3° Accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation des dispositions de l'article 8 ;
4° Promis ou versé, accepté de recevoir ou reçu une somme d'argent ou un avantage en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 ;
5° Enfreint l'interdiction édictée par l'article 11.