Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Pour le calcul des impositions au titre de 1988, l'actualisation des valeurs locatives foncières sera effectuée dans les conditions prévues par l'article 1518 du code général des impôts.
IV. - Une révision générale des valeurs locatives foncières sera effectuée conformément à l'article 1516 du code général des impôts. Les résultats de cette révision seront utilisables pour le calcul des impositions au titre de 1990.