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Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)

Article 29 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)


I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Pour le calcul des impositions au titre de 1988, l'actualisation des valeurs locatives foncières sera effectuée dans les conditions prévues par l'article 1518 du code général des impôts.

IV. - Une révision générale des valeurs locatives foncières sera effectuée conformément à l'article 1516 du code général des impôts. Les résultats de cette révision seront utilisables pour le calcul des impositions au titre de 1990.