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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/07/1986 (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)

Données brutes

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/07/1986 (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)

I. - Paragraphe modificateur


II. (Dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-209 DC en date du 3 juillet 1986).


III. - Paragraphe modificateur.


IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux vérifications pour lesquelles l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est envoyé ou remis après le 1er juillet 1986, et aux notifications de redressement adressées après le 1er janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L. 47 du même livre.

• Loi 86-824 1986-07-11 Finances rectificative pour 1986 JORF 12 juillet 1986
• Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L12 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L168 A (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L180 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L47 (M)