Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1986, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 11.942.730.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.