Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Une somme de 50 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1986.