Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
I. - Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement assis sur les gains réalisés au jeu, autorisé par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé "loto sportif", et aux tirages supplémentaires de la loterie nationale.
Ce prélèvement est calculé par application du barème suivant :
(tableau non reproduit, voir JO du 12/07/1986 page 8688).
Le prélèvement est dû par la personne qui assure le paiement des gains. Il doit être versé au Trésor public dans les quinze jours ; son montant est majoré de 10 p. 100. Une pénalité supplémentaire de 1 p. 100 par mois de retard de paiement est appliquée au montant du prélèvement.
II - Les bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports à l'issue des opérations de répartition sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes, affectés au budget général.