Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (P)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)