Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 86 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 87 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (Ab)