Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX)
I., II., III., IV. [*paragraphes modifiant le code électoral*] V. - Les dispositions contenues dans le I [*cf 3° du code électoral*] ci-dessus sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.