Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes)
I. - (article modificateur)
II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.