Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 RELATIVE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES)
I. - (article modificateur)
II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.