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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes)
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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L516-5 (AbD)