Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41 ont été déclarées non conformes à la Constitution et inséparables de celles du premier alinéa du même article, par décision du Conseil constitutionnel n° 86-223 DC du 29 décembre 1986.