Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
I. - Est validée pour la période du 1er janvier 1984 au 22 juillet 1984 la perception de la taxe instituée par le décret n° 73-20 du 4 janvier 1973, modifié par le décret n° 77-478 du 29 avril 1977.
II. - Est validée pour la période du 1er janvier 1985 au 26 septembre 1985 la perception de la taxe instituée par le décret n° 84-664 du 17 juillet 1984.