Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
Les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I. - Charges communes) sont exercées par les comptables visés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales.