Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986)
I. Alinéa modificateur
Cette disposition s'applique pour le calcul du crédit d'impôt relatif aux années 1986 et suivantes.
II. Paragraphe modificateur