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Article 99 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1987 au 01/09/2007 (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)

Données brutes

Article 99 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1987 au 01/09/2007 (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)

Dispositions déclarées non conformes à la constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-221 DC du 29 décembre 1986.