Article 98 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Article 98 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, font l'objet chaque année d'un rapport au Parlement annexé au projet de loi de finances.
Ce rapport doit notamment apprécier, pour chaque région, l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements publics et privés de l'enseignement secondaire du deuxième cycle, compte tenu des dotations générales de décentralisation et des dotations régionales d'équipements scolaires attribuées par l'Etat.
A cet effet, il retrace, à la date du transfert de compétences, la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat qui servent de base au calcul du montant des transferts de charges. Ce rapport apprécie également l'état du patrimoine transféré aux régions. Il comporte enfin une évaluation du montant des gros travaux indispensables à l'entretien et au fonctionnement des établissements ainsi que du montant des investissements et des équipements nécessaires pour leur rénovation ou leur extension, compte tenu des perspectives démographiques de chaque région.