Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).