Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
I. - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes.
II. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des paragraphes II, III et IV entrent en vigueur le 15 janvier 1987.
Ordonnance 59-28 1959-01-05
Loi 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 KA (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1614 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1912 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis K (Ab)