Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/03/1987
au
01/09/2007
(Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Données brutes
Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/03/1987
au
01/09/2007
(Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Alinéas modificateurs
Ces dispositions prendront effet le 1er mars 1987.