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Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/03/1987
au
01/09/2007
(LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987)
Données brutes
Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/03/1987
au
01/09/2007
(LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987)
Alinéas modificateurs
Ces dispositions prendront effet le 1er mars 1987.