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Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1987
au
01/09/2007
(Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Données brutes
Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1987
au
01/09/2007
(Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)
Alinéas modificateurs
Cette disposition prend effet pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 1987.