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Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)

Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)


I à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir des revenus de 1987.