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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1987 au 01/09/2007 (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)

Données brutes

Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1987 au 01/09/2007 (Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987)

Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 p. 100.

L'entraîneur bénéficiaire devra établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux susindiqué.

• LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 ter (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (M)