Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 (M)