Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 nonies (V)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 octies (V)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 quinquies (Ab)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 sexies (Ab)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 ter (V)