Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-892 du 23 août 1985 SUR L'EVOLUTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer, au plus tard le 31 décembre 1987 [*date*], sur l'accession du Territoire à l'indépendance en association avec la France.
A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du Territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant à remédier aux inégalités économiques et sociales.
Une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra le scrutin prévu au premier alinéa.