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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité)

Les organismes auxquels s'appliquent les articles L. 122-3 et L. 125-4 du code annexé à la présente loi devront se conformer à ces dispositions dans le délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur.