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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/1985
(Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/1985
(Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la mutualité (partie législative).