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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS)


Sera puni d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions*] tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association qui aura émis des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles 1er et 3 de la présente loi.