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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Données brutes

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de commerce - art. 189 bis A (Ab)