Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/07/1985 (Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

I - (Paragraphe modificateur)

II - (Paragraphe modificateur)

III - (Paragraphe modificateur)

IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts.

V - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er juin 1985.

• CGI 899
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812-0 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812-0 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 A (M)