Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1985
(Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985)
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1985
(Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985)
I - Paragraphe modificateur
II - Cette disposition a un caractère interprétatif.