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Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1986
(Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
Données brutes
Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1986
(Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
I à III Paragraphes modificateurs
IV - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1986.