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Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/01/1986
au
01/09/2007
(Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
Données brutes
Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du
15/01/1986
au
01/09/2007
(Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
I à IV Paragraphes modificateurs
V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.