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Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)

Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)


I à IV Paragraphes modificateurs


V - Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1986.