Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
I - Paragraphe modificateur
II - La majoration conjoncturelle de 8 p. 100 instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) au titre de l'impôt sur les grandes fortunes est reconduite en 1986.