Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
I - Paragraphe modificateur
II - Alinéa modificateur
La contribution de 1 p. 100 sur les profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles instituée par le 1 du paragraphe V de l'article 31 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est remplacée par une majoration équivalente du prélèvement prévu à l'article 235 quinquies du code général des impôts.