Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986)
Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est reconduit pour 1986 ; à cette fin, les années 1983, 1984 et 1985 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1984, 1985 et 1986.