Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/1984 au 10/12/2009 (Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT)

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile, dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.