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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 bis (M)