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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab)