Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
Article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 BANCAIRE RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)
I - Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l'acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, l'acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, à l'exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l'article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
II à XVI - Paragraphes modificateurs.
XVI bis - Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.