Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
Données brutes
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-4 (Ab)