Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984)
Les créances de l'Etat constatées au moyen d'ordres de recettes pris en charge par les comptables directs du Trésor sont arrondies au franc inférieur.