Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Alinéa modificateur
Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.