Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984)


I Paragraphe modificateur

II Pour 1984, la dotation spéciale instituée par l'article L. 234-19-2 du code des communes est fixée à 2374,632 millions de francs.