Article 100 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Article 100 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Le plafonnement prévu au paragraphe I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.