Article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du code général des impôts n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1985.